Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de GoldenStudio, marque commerciale détenue par Steffen Technologies (SIRET 912 016 797 000 41, ci-après « le Prestataire »), et de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations numériques, notamment :

• conception et développement de sites web, d'applications et d'outils numériques ;
• maintenance technique, mises à jour et corrections ;
• hébergement sur infrastructure serveur privée administrée par le Prestataire ;
• développement d'API, d'intégrations et de services numériques sur mesure ;
• conseil, accompagnement technique et formation.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.

GoldenStudio et FixPulse sont deux marques commerciales détenues par la même entité : Steffen Technologies (SIRET 912 016 797 000 41). Les présentes CGV sont propres aux prestations réalisées sous la marque GoldenStudio.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, indiquant la description des travaux, le prix, les délais estimatifs et la durée de validité de l'offre.

La commande est réputée ferme et définitive dès signature du devis ou validation écrite (email inclus). Un acompte peut être exigé à la commande, conformément au devis. Sauf mention contraire, l'acompte est non remboursable, sauf manquement grave directement imputable au Prestataire.

Tout élément non expressément mentionné dans le devis est réputé hors périmètre et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les modalités de paiement (échéances, acomptes, solde) sont précisées sur le devis et la facture.

Sauf mention contraire : 50 % à la commande, solde à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces dans la limite légale.

Suspension pour impayé. En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des services en cours — y compris l'hébergement — après notification écrite du Client pouvant intervenir sans délai préalable, jusqu'au règlement intégral. La suspension pour impayé ne constitue pas une résiliation et ne donne droit à aucune indemnité de la part du Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt légal multiplié par 3, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant qu'une facture antérieure reste impayée.

Les prestations incluses sont strictement celles décrites dans le devis, la facture ou le contrat. Toute prestation non explicitement listée est réputée non incluse.

Sont notamment non incluses, sauf mention expresse contraire :

• refonte graphique complète ou changement d'identité visuelle ;
• développements spécifiques hors périmètre défini ;
• optimisation SEO avancée ou campagnes de référencement payant ;
• audit de sécurité approfondi, WAF, durcissement complexe ou pentesting ;
• interventions d'urgence en dehors des plages habituelles sans contrat adapté ;
• réparation d'erreurs causées par un tiers, par le Client ou par une mise à jour non validée ;
• gestion avancée des comptes email, DNS ou certificats SSL non couverts par l'offre ;
• formation ou accompagnement des équipes du Client hors forfait dédié.

Toute demande hors cadre donnera lieu à un devis complémentaire.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations complètes, exactes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• remettre en temps utile les accès nécessaires (hébergement, FTP, base de données, CMS, DNS, etc.) ;
• ne pas modifier les environnements en cours d'intervention sans accord préalable du Prestataire ;
• respecter les prérequis techniques et les recommandations communiqués par le Prestataire ;
• utiliser uniquement des contenus, images, logos et textes dont il détient les droits ou les licences nécessaires ;
• maintenir des sauvegardes indépendantes et régulières de l'ensemble de ses données, fichiers et bases de données, y compris lorsque le Prestataire assure un service d'hébergement ;
• informer le Prestataire de toutes contraintes réglementaires ou de protection des données applicables à son activité.

Tout retard, omission ou erreur imputable au Client peut entraîner un allongement des délais et une révision du périmètre ou du prix, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

GoldenStudio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations conformes aux usages professionnels et au périmètre du devis accepté.

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il informe le Client de toute difficulté technique majeure susceptible d'affecter le périmètre, les délais ou la qualité des livrables.

Le Prestataire s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations, données et accès transmis par le Client dans le cadre des prestations.

Les délais indiqués sur le devis ou communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client, des retours de validation, de la complexité réelle des développements et de facteurs techniques extérieurs.

Un retard raisonnable non imputable à une faute du Prestataire ne peut justifier une annulation de commande, une réduction de prix ou une demande d'indemnisation.

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct précisant les prestations couvertes, les délais d'intervention indicatifs, les exclusions et les modalités de résiliation.

Délais indicatifs uniquement. Sauf contrat prévoyant explicitement un niveau de service garanti (SLA), les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le Prestataire ne saurait être tenu à une intervention immédiate en dehors d'un tel contrat.

En l'absence de contrat de maintenance, toute intervention est facturée selon le tarif en vigueur au moment de la demande.

1. Engagement. Le client s'engage pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne. Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement.

2. Propriété du site. Le site réalisé dans le cadre de l'offre Launch, son infrastructure, son architecture, son code source ainsi que les éléments techniques développés par GoldenStudio restent la propriété exclusive de GoldenStudio pendant toute la durée du contrat. En cas de résiliation, le Client ne peut revendiquer la propriété du site sauf rachat explicite formalisé par écrit.

3. Rachat du site. Le Client peut demander à devenir propriétaire du site à tout moment via un rachat dont le montant est calculé en fonction du travail réalisé et du temps d'engagement restant.

4. Nom de domaine. Le nom de domaine est inclus pendant la durée de l'abonnement. Le nom de domaine fourni est en extension .fr ou .com, au choix du Client selon disponibilité. En cas de résiliation, le transfert peut être proposé sous conditions et frais éventuels.

5. Hébergement et services. L'hébergement, la maintenance et les services associés sont fournis tant que l'abonnement est actif et à jour de paiement. La suspension de paiement entraîne la suspension immédiate des services.

6. Modifications. L'offre inclut uniquement des modifications mineures de contenu, limitées aux textes, images, coordonnées ou ajustements simples ne nécessitant ni refonte structurelle, ni développement spécifique, ni modification fonctionnelle, dans la limite de 2 demandes par mois calendaire. Les demandes non utilisées ne sont pas reportables. Toute demande dépassant ce cadre ou cette limite fera l'objet d'un devis complémentaire.

7. Responsabilité contenu. Le Client est seul responsable du contenu fourni, de sa légalité et de ses droits d'utilisation.

À la livraison d'un site ou d'une fonctionnalité, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour signaler par écrit tout défaut de conformité manifeste avec le devis. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée conforme et acceptée. Toute modification ultérieure fera l'objet d'une nouvelle facturation.

Les retours de validation doivent être fournis de manière consolidée. Les demandes de modification fragmentées ou successives non prévues au devis sont facturées séparément.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble de ses créations : code source, scripts, modèles, éléments graphiques, architectures et méthodes, jusqu'au règlement complet de toutes les factures dues.

Transfert conditionné au paiement intégral. Le transfert de propriété intellectuelle ou la concession de licence d'exploitation n'intervient qu'après règlement intégral de la totalité des sommes dues au titre de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire peut exiger la cessation immédiate de toute utilisation des livrables.

Sauf mention contraire dans le devis, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pour ses seuls besoins propres. Toute cession à un tiers, sous-licence ou exploitation commerciale des créations nécessite un accord écrit préalable.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif à ces éléments.

Sauf refus exprès et écrit du Client notifié avant la livraison, le Client autorise le Prestataire à présenter la réalisation comme référence commerciale (portfolio, site web, supports de communication), incluant le nom, la marque et des captures d'écran, à l'exclusion de toute information confidentielle.

Le Client peut demander le retrait d'une référence par simple demande écrite. Le Prestataire s'y engage dans un délai raisonnable.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à ses actes ou omissions.

Exclusion des préjudices indirects. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

• perte de chiffre d'affaires, de clients, de contrats ou de marchés ;
• atteinte à l'image, à la réputation ou à la notoriété ;
• perte, corruption ou destruction de données ou de fichiers ;
• interruption ou indisponibilité du service, quelle qu'en soit la durée ;
• manque à gagner ou perte d'opportunité commerciale ;
• conséquences résultant d'une défaillance de services tiers (CDN, DNS, hébergeur externe, API, etc.) ;
• conséquences d'une cyberattaque, d'un ransomware ou d'une intrusion.

Plafond de responsabilité. Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle est strictement limitée au montant total effectivement encaissé par le Prestataire pour la prestation directement concernée au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.

Exonérations. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de :

• force majeure au sens du droit français ;
• faute, négligence ou omission du Client, notamment absence de sauvegarde ;
• défaillance d'un prestataire tiers ou d'un service externe non contrôlé par le Prestataire ;
• cyberattaque, acte malveillant ou intrusion d'un tiers ;
• panne matérielle, réseau ou électrique indépendante de la volonté du Prestataire ;
• non-respect par le Client des recommandations formulées ou des conditions d'utilisation.

Lorsque la prestation inclut un hébergement, celui-ci est assuré sur l'infrastructure serveur privée administrée directement par le Prestataire (Steffen Technologies).

Obligation de moyens exclusivement. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés. Il ne souscrit aucune obligation de résultat et aucun taux de disponibilité (SLA) n'est garanti, sauf mention expresse et écrite dans le contrat ou l'offre applicable.

Maintenance. Le Prestataire peut procéder à des opérations de maintenance planifiées (mises à jour, sécurité, infrastructure) pouvant entraîner des interruptions temporaires de service. Ces opérations sont réalisées en dehors des heures de forte activité dans la mesure du possible, sans préavis obligatoire sauf pour les interventions de longue durée.

Interruptions non planifiées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de :

• pannes matérielles ou logicielles de l'infrastructure ;
• cyberattaques, attaques par déni de service (DDoS) ou actes malveillants ;
• défaillances des fournisseurs d'accès à Internet ou d'opérateurs réseau ;
• coupures électriques ou défaillances des équipements physiques ;
• tout événement de force majeure.

Sauvegardes. Le Prestataire peut mettre en place des sauvegardes à titre de mesure de précaution. Ces sauvegardes ne constituent pas une garantie de récupération des données et ne dispensent pas le Client de maintenir ses propres copies indépendantes. La restauration à partir de sauvegardes du Prestataire est effectuée dans la mesure du possible, sans garantie de succès ni de complétude.

Perte de données. Le Prestataire est expressément dégagé de toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle des données hébergées, quelle qu'en soit la cause.

Évolution d'infrastructure. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son infrastructure technique (serveurs, configurations, fournisseurs, systèmes d'exploitation) sans notification préalable, sous réserve de ne pas dégrader significativement le service rendu.

Sécurité absolue. Le Client reconnaît qu'aucun système informatique ou service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue ou une disponibilité continue sans interruption. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées, sans pouvoir garantir l'immunité totale contre toute menace ou vulnérabilité.

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des services fournis par des tiers ou en recommander l'usage, notamment :

• services DNS et registrars de noms de domaine ;
• réseaux de diffusion de contenu (CDN), notamment Cloudflare ;
• fournisseurs de certificats SSL/TLS ;
• services de messagerie électronique transactionnelle ;
• API et services cloud tiers (cartographie, paiement, analytics, etc.) ;
• outils de monitoring, de sauvegarde ou de sécurité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes, dégradations de performance, modifications des conditions d'utilisation, interruptions ou cessations de service de ces prestataires tiers, quand bien même ils seraient intégrés dans une réalisation ou recommandés par le Prestataire.

Tout service tiers est soumis aux conditions générales de son éditeur, lesquelles peuvent évoluer indépendamment de la volonté du Prestataire. Le Client reconnaît en être informé et en accepte les conséquences éventuelles.

En cas de défaillance ou de modification unilatérale d'un service tiers affectant une réalisation livrée, toute intervention corrective sera facturée selon le tarif en vigueur, sauf contrat de maintenance couvrant ce cas.

Le Prestataire peut utiliser des outils d'automatisation, d'intelligence artificielle ou des services tiers d'assistance au développement dans le cadre de l'exécution des prestations, sans que cela ne réduise ses obligations contractuelles envers le Client ni ne transfère au Client une quelconque responsabilité supplémentaire à ce titre.

Le recours à ces outils est laissé à la seule appréciation du Prestataire, en fonction des besoins techniques du projet. Les livrables produits dans ce cadre restent soumis aux mêmes exigences de qualité et aux mêmes garanties que tout autre livrable.

Le Client est informé que les contenus générés par assistance automatisée ou par intelligence artificielle peuvent, dans certains cas, nécessiter une vérification humaine complémentaire, que le Prestataire s'engage à réaliser dans le cadre de son obligation de moyens.

Propriété. Le Client est l'unique propriétaire de ses données, fichiers, bases de données et contenus confiés au Prestataire dans le cadre des prestations. Il en demeure seul responsable, notamment quant à leur légalité, exactitude et conformité au RGPD.

Obligation de sauvegarde indépendante. Le Client s'engage expressément à maintenir, de manière régulière et indépendante, des copies de sauvegarde de l'intégralité de ses données, fichiers et contenus. Cette obligation s'applique sans restriction, y compris lorsque le Prestataire assure un service d'hébergement ou des sauvegardes à titre de mesure de précaution.

Exclusion de responsabilité pour perte de données. Le Prestataire est expressément et irrévocablement dégagé de toute responsabilité en cas de perte, corruption, destruction ou divulgation involontaire des données du Client, quelle qu'en soit la cause : panne matérielle, erreur humaine, cyberattaque, défaillance logicielle ou tout autre événement.

Fin de service et restitution. À l'issue du contrat ou en cas de résiliation, le Prestataire met à disposition du Client ses données dans un format standard durant un délai de 15 jours suivant la date effective de fin de service, à condition que toutes les factures soient réglées. Passé ce délai, les données hébergées sont supprimées définitivement dans un délai maximum de 30 jours, sans obligation de conservation ni de notification. Le Client reconnaît être seul responsable de la récupération et de la conservation de ses données avant expiration du délai indiqué.

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement UE 2016/679 (RGPD), le Client étant responsable de traitement.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données s'y engagent ;
• informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance.

Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit la licéité des opérations sur les données (information des personnes, base légale, durées de conservation) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Si le Client l'exige, un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD peut être conclu par avenant au contrat.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non résolu dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par écrit.

Les contrats de maintenance ou d'abonnement précisent les conditions de résiliation, préavis et date d'effet. L'acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf manquement grave directement imputable à ce dernier.

Effets de la résiliation sur l'hébergement. En cas de résiliation ou de fin de contrat d'hébergement, le Prestataire met à disposition du Client ses données pendant 15 jours (voir article 15). À l'issue de ce délai, toutes les données hébergées sont supprimées définitivement. Le Client est seul responsable d'avoir effectué les exports nécessaires avant ce terme.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier tout contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement persistant, de comportement abusif ou de violation caractérisée des présentes CGV.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations, notamment panne électrique majeure, défaillance d'infrastructure réseau opérateur, cyberattaque d'envergure, catastrophe naturelle ou acte d'autorité publique.

Le Prestataire informera le Client dès que possible et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort du domicile du Prestataire (Angoulême) seront compétents, sous réserve des règles de compétence impératives.

La signature d'un devis, la validation écrite d'une commande ou le paiement d'un acompte ou d'une facture vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à cette date.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur à la date de leur commande.